Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-5
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