Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 267-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-3-1, L. 213-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1074
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3

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