Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 267-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-3-1, L. 213-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3
[…] - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. […] les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. - Article 1074 Modifié par Décret n ° 2009 - 1591 du 17 décembre 2009 […]