Article 2 du Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4 Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […] les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. - Article 1074 Modifié par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2 Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, […]