Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSous-section 1, Art. 1287
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