Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
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Version21/12/2009
Entrée en vigueur le 21 décembre 2009
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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