Article 3 du Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3
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Décisions191


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 18 février 2016, n° 15/25960

[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 18 juillet 2013, n° 13/23637

[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 27 novembre 2014, n° 14/25901

[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;

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