Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3
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Décisions • 191
[…] qu'un contrat de mariage a été reçu le 03 juin 1998 par M e H-K L, notaire à C D […] […] Dit que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;
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[…] DIT que M e Me B exécutera sa mission conformément aux règles de la procédure civile applicables en matière d'expertise, en application de l'article 1120 du Code de procédure civile tel qu'issu de l'article 3 décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 23 janvier 2018, n° 17/24087
[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du Code de procédure civile tel qu'issu de l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 ;
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