Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Confirmation — 

[…] Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ;

— 

[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :

— 

[…] L article 267-1 du code civil précise que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par la code de procédure civile, autrement dit sur les règles applicables aux successions, ce depuis l entrée en vigueur du 1 er janvier 2010 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n 2009-1591 relatif à la procédure devant le Juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d indivisions, qui prévoient une phase amiable avant une phase contentieuse en cas d échec de la procédure amiable;