Décret n°2009-1592 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-35
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