Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010
Code visé :	Code du travail

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2015, n° 14/00455

Infirmation partielle —

[…] Qu'en application du décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 et de l'arrêté du 21 décembre 2009, les maisons de l'emploi n'ont plus vocation à être des opérateurs du placement des demandeurs d'emploi dont la mission est confiée à Pôle emploi, mais à inscrire leur action en complémentarité des interventions des autres acteurs locaux participant au service public de l'emploi et à établir un diagnostic partagé d'observation du marché de l'emploi et des mutations économiques'; que la réduction juridique du périmètre d'intervention des maisons de l'emploi s'est accompagnée d'une redéfinition à la baisse de l'allocation de ressources d''État et des collectivités territoriales, […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 à L. 5313-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5, Art. R5313-6, Art. R5313-7

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5112-19

Article 3

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi., Art. R5313-9, Art. R5313-10, Art. R5313-11, Art. R5313-12