Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 à L. 5313-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5, Art. R5313-6, Art. R5313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5112-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi., Art. R5313-9, Art. R5313-10, Art. R5313-11, Art. R5313-12

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1Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 2012, n° 1100610
Annulation Tribunal administratif : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON jt N° 1100610 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me B Y et UNION LOCALE DIJON DES SYNDICATS CGT ___________ M. Robbe-Grillet AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur ___________ M. Delespierre Le Tribunal administratif de Dijon Rapporteur public ___________ (3 e chambre) Audience du 22 février 2012 Lecture du 15 mars 2012 ___________ 66-07-01 C Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M me B Y demeurant XXX à XXX et l'UNION LOCALE DIJON DES SYNDICATS CGT, dont le siège social est fixé à la Bourse du travail, XXX à XXX, par …

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AFFAIRE : N° RG 18/01776 N° Portalis DBVC-V-B7C-GDEW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 14 Mai 2018 – RG n° 2016.0564 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 OCTOBRE 2021 APPELANTE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE […] […] Représentée par M e CAUCHY, substitué par M e RENOULT, avocats au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Y X […] […] Comparant en personne, assisté de M e Dimitri PINCENT, substitué par M e MINVIELLE ,avocats au barreau de PARIS …

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