Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 6
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2009 - 1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires […]
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[…] 36-07-01-03 […] Il soutient que les articles 1 et 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ont été méconnus ; qu'il a demandé au président de la communauté de communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge précitée de fixer le montant de l'indemnité de départ volontaire ; qu'il a sollicité l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire, après avis du comité technique paritaire, de cette demande ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 30 juillet 2015, n° 1500361
[…] Le préfet de Mayotte soutient que la délibération attaquée qui institue une indemnité de départ volontaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 dès lors que le comité technique paritaire n'a pas été saisi préalablement pour avis ; qu'aucune régularisation n'est possible ; […] Considérant que, en vertu des dispositions de l'article L 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prendre que des mesures ayant un caractère provisoire ; que si M. […]
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Et bien que ce contrat ait été effectué dans le secteur privé, c'est la commune qui restait redevable de l'allocation car c'est elle qui a employé Mme M... le plus longtemps au cours de la période de référence (article R. 5424-2 du code du travail). […] Toutefois, selon l'article 2 du règlement général, « sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte (…) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée »4. […] L'indemnité versée par la commune à Mme M... l'a été en application du décret n° 2009- 1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. […]
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