Article 3 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

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Version21/12/2009

Entrée en vigueur le 21 décembre 2009

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2009

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Décision1


1Tribunal administratif de Rouen, 3 juillet 2012, n° 1000660
Annulation

[…] — que, si l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit dans l'hypothèse dont relève M. X, cette autorisation ne peut être accordée que compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, conformément au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 ; que le requérant aurait pu saisir, en raison de son désaccord, la commission administrative paritaire, en application de l'alinéa 3 de l'article 60 de la loi n° 84-53 ;

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