Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2009
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 3 juillet 2012, n° 1000660
[…] — que, si l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit dans l'hypothèse dont relève M. X, cette autorisation ne peut être accordée que compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, conformément au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 ; que le requérant aurait pu saisir, en raison de son désaccord, la commission administrative paritaire, en application de l'alinéa 3 de l'article 60 de la loi n° 84-53 ;
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