Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2009
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Commentaires • 3
L'indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est instaurée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. Le texte précise qu'une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux à la suite d'une démission régulièrement acceptée, lorsque la collectivité en a prévu le principe et les modalités d'application par délibération. […] Les articles 2 et 4 du décret précité prévoient que cette indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné et qu'elle ne doit pas excéder une somme équivalent à 24 mois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande. […]
Lire la suite…Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale prévoit que l'indemnité de départ volontaire peut être versée à la suite d'une demande régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 pour les motifs suivants : restructuration de service ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2015, n° 1401889
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 : « L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, […] Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4. / Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. […]
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