Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 décembre 2009
Dernière modification : 21 décembre 2009
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Retraites : Régime Général - Annuités Liquidables - Période Accomplie Au Sein D'Une Institution Européenne Ou D'Une Organisation Internationale
M. Eckert Christian · Questions parlementaires · 13 avril 2010

Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2009-1595 publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des trimestres travaillés au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale pour le calcul des droits à la retraite. […] La mesure s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2010, soit le 1er jour du mois civil suivant la publication du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009. […]

 

2Retraites : Régime Général - Annuités Liquidables - Période Accomplie Au Sein D'Une Institution Européenne Ou D'Une Organisation Internationale
M. Vallini André · Questions parlementaires · 16 mars 2010

André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2009-1595 publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des trimestres travaillés au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale pour le calcul des droits à la retraite. […] La mesure s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2010, soit le 1er jour du mois civil suivant la publication du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-19-1 issu de l'article 85 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-16-1
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth