Article 2 du Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3
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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 décembre 2022, n° 21/10091
Confirmation

[…] Au cours de l'année 2014, la société par actions simplifiées (SAS) [2], ayant une activité d'exploitation d'un magasin d'articles de fête, a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après URSSAF ), portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

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