Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
Article 8 du Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-2, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions communes, Art. R152-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-1
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 septembre 2011, n° 10/11200 10/11267
Confirmation
[…] Par ordonnance du 8 novembre 2007 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 2008, le juge de la mise en état a dit que le tribunal de grande instance de Grasse était incompétent et a ordonné la transmission du dossier au conseil de prud'hommes de Grasse. […] Attendu qu'aux termes de l'article R123-3 du code du travail, modifié par décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 et applicable à compter du 1 er janvier 2010, l'organisme de sécurité sociale employeur est tenu d'informer le préfet de région de toute instance engagée à son encontre par un de ses agents et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail ;
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