Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1273-6-1
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