Décret n° 2009-1600 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 décembre 2009
Dernière modification :	21 décembre 2009

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Décisions • 13

1. Tribunal de commerce de Bayonne, 24 août 2009, n° 2009003315

—

[…] Attendu qu'à la date du 27/07/2009, Mr Y Z et M me A X, agissant en sa qualité de Co-Gérants de la société ATALANTE VOYAGES (SARL) BOULEVARD DE GAULLE RESIDENCE […] ACTIVITE : Exploitation de licence de bureau de voyages – exploitation de l'agence pour la vente de titres de transports par fer Mer ou air. ont fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 63 1-1 du Décret 25 mars 2007, relatif à la Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009- 160 du 12 février 2009,

2. Tribunal de commerce de Bayonne, 6 septembre 2010, n° 2010003427

—

[…] Attendu que par jugement en date du 06/09/2010, le Tribunal a, conformément aux dispositions de l'article R. 621-3 suivants du Décret 25 mars 2007 tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, ordonné une enquête aux fins de connaître la situation passive et active de :

3. Tribunal de commerce de Bayonne, 21 décembre 2009, n° 2009005538

—

[…] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 631-1 du Décret 25 mars 2007, relatif à la Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009- 160 du 12 février 2009,

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-728 du 28 juillet 1992

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-728 du 28 juillet 1992
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco