Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

Article 2 du Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37

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