Décret n°2009-1606 du 18 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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