Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, R. 2333-120 et R. 3333-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3 ;
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble les décrets n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié et n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application dudit article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-870 du 28 août 1973
Art. 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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