Décret n°2009-1608 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-870 du 28 août 1973Art. 4
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