Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. Annexe à l'article R1422-4
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