Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006Art. 7
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