Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 17 et L. 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Commentaires
Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l'incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale. Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient …
Lire la suite…Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales qui légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par l'article R* 18-1 et commentées par l'instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010). Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des p Soufiane JEMMAR, Avocat en droit fiscal Auteur de l'ouvrage « L'évaluation …
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M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction souhaitable du délai d'instruction du rescrit valeur (article L. 18 du livre des procédures fiscales). L'article 46 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 a légalisé le dispositif du rescrit valeur. Ce dispositif permet au dirigeant d'entreprise, qui envisage de donner les titres d'une société, de soumettre préalablement à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime. L'administration …
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