Décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
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