Décret n°2009-1618 du 18 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
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Version25/12/2009
Entrée en vigueur le 25 décembre 2009
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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