Décret n°2009-1618 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D223-1
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