Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-318 du 22 mars 2010 - art. 1
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :
― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― conseil en produits phytopharmaceutiques ;
― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.
Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
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