Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs , Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R332-3-4
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