Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Après l'entrée en vigueur du présent décret, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions du décret du 24 janvier 2007 précité, ainsi que les stipulations des conventions conclues entre GRL Gestion et des assureurs, continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats « groupes » jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.
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[…] Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2020. […] Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des dispositions du décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant les conditions socles du dispositif GRL, et auquel le contrat se réfère en préambule ( page 3). L'article 2-III-1-a) du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs résultant dudit décret prévoit :
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[…] C'est par de justes motifs, adoptés par la cour que le premier juge après avoir ordonné une réouverture des débats sur les conditions de la résiliation du contrat d'assurance et le caractère éventuellement abusif de la clause constituant l'article 7 des conditions générales, a retenu que celle-ci était conforme à l'article 2 III b du décret nº 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévues au g de l'article L. 313- 3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 janvier 2017, n° 15/20034
[…] Monsieur X sollicite la condamnation de l'assureur, solidairement avec Monsieur Y, au paiement de la somme de 622,91 euros, les sociétés L M N et société Défense Automobile et Sportive ayant refusé l'indemnisation du loyer du mois de juillet en intégralité en ce que les clés ont été restituées le 9 juillet 2012, en référence au décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 qui en son l'article 2-II.1°a) prévoit que le processus d'indemnisation s'applique jusqu'à la date de récupération effective du logement… caractérisé par la remise des clés par le locataire.
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