Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 3
[…] A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/03/2016 (article 450 du C.P.C.) […] Sur les dommages -intérêts: . A \ Pb N 3
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[…] Considérant qu'il résulte des conditions générales non contestées de la police GRL 744004/1210, reprenant l'article 3 de l'annexe du décret 2009-1621 du 23 décembre 2009, que : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 17/22307
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 30 juillet 2019, la société Z demande à la cour au visa des articles 1103, 1134, 1165, 1251 et 1315 anciens du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, du décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI OLIS de sa demande indemnitaire faute de rapporter la preuve du montant de sa créance locative, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de juger que le quantum de la créance de la SCI OLIS à l'encontre de Monsieur et Madame X n'est pas établi et en […] Les conditions générales GRL 744004/1210, reprenant l'article 3 de l'annexe du décret 2009-1621 du 23 décembre 2009, stipulent en page 6 notamment ce que suit :
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