Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-6-5, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mai 2013, n° 1100515
Rejet
[…] 38-03-01 […] 2 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, alors applicable : “I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : / 1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R.321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence ; / […] / 4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l'avis de la commission est requis” ; […]
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