Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R327-1
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