Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
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