Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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