Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
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