Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
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Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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