Article 2 du Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247
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