Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1214
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