Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Décrète :

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.


1Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
Eurojuris France · 26 février 2014

L'article R 743-13 du indemnité à l'Etat. Ainsi, l'Agent Judiciaire du Trésor par un courrier du 17 décembre 2010, après avoir unilatéralement déterminé le montant de l'indemnité due à l'Etat par le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc à la somme de 687.517 €, a saisi la commission nommée par arrêté du 22 avril 2008 modifié le 2 novembre 2010 afin qu'elle émette une proposition relative à la fixation de ladite indemnité. La commission chargée de proposer au Garde des Sceaux et au Ministre du Budget le montant de l'indemnité due à l'Etat du fait de la suppression de la chambre …

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1Tribunal administratif de Rennes, 14 février 2014, n° 1200298
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES Nos 1200298,1202978 ___________ M. Y X ___________ M. Le Roux Rapporteur ___________ M. Radureau Rapporteur public ___________ Audience du 17 janvier 2014 Lecture du 14 février 2014 ___________ C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (5 e chambre) Vu I°) la requête, enregistré le 21 janvier 2012 sous le n° 1200298, présentée pour M. Y X, demeurant 17 rue Galilée à Saint-Brieuc (22000), par M e Lahalle, avocat ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel …

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2CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 1er février 2018, 15LY02450, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Frédéric Mey et Sophie Mey a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont fixé à la somme de 1 181 966 euros l'indemnité due à l'Etat par la société à raison de la suppression de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville. Par un jugement n° 1200513 du 13 mai 2015, le tribunal a annulé cet arrêté et mis à …

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3Tribunal de commerce de Vienne, 7 avril 2015, n° 2009J00233

2009J00233 – 1025700011/1 COPIE T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE 14/09/2010 JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2009 La cause a été entendue à l'audience du 16 mars 2010 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe VERMOREL, Président, – Monsieur Daniel LORI, Juge, – Madame Delphine REYPIN, Juge, assistés lors des débats de : – Madame Odile MARTIN, Commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente …

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