Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ; Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] – la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales ; – le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires ; – le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] ainsi qu'aux entiers dépens ;  ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;  mettre à la charge des parties défenderesses en cas d'exécution forcée de ladite décision, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 08 mars 2001.