Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
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Version08/01/2010
Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
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