Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
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Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.
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