Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 8 juillet 2009,
Décrète :

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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1Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1200532
Rejet Tribunal administratif : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1200532/5-1 ___________ M me Z X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Martin-Genier Rapporteur public ___________ Audience du 4 avril 2013 Lecture du 18 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et …

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2Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2014, n° 1200352
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1200352/5-1 ___________ M me Y X ___________ Ordonnance du 5 mars 2014 ___________ 36-08-03 54-07-01 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président de la 5 e section, Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté sa demande, en date du 6 septembre 2011, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification …

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3Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2014, n° 1122730
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1122730/5-1 ___________ M me Y X ___________ Ordonnance du 5 mars 2014 ___________ 36-08-03 54-07-01 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 5 e section Vu, enregistrée le 16 février 2013 au greffe du Tribunal administratif de Paris, l'ordonnance n°1200151 du 15 février 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de la requête de M me Y X au Tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistrée le 6 janvier 2012 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, …

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