Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3
Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 juillet 2022, n° 2007912
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 susvisé : « Il est créé un service à compétence nationale dénommé » service national des enquêtes « , […] de la consommation et de la répression des fraudes. ». Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires. / Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, […]
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