Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 juillet 2022, n° 2007912
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] Aux termes de l'article L. 521-1 du même code: « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, […] en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 susvisé : « Il est créé un service à compétence nationale dénommé » service national des enquêtes « , rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, […]
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