Article 3 du Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2009

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

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