Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2009
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Version05/03/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
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