Article 3 du Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4122-15
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