Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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